La portée juridique du SAGE

La portée juridique des SAGE a été renforcée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 : ils disposent depuis d’un règlement opposable aux tiers. Elle est décrite par la circulaire DE/SDATDCP/BDCP/n°10 du 21 avril 2008 .

Prévoir, à partir du volume disponible des masses d’eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d’utilisateurs.

D’après le Code l’environnement (article R212-47), le règlement du SAGE ne peut porter que sur les thèmes suivants :

« Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut :
1° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d’eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d’utilisateurs.
2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicable :
a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ;
b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article L. 511-1 ;
c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.
3° édicter les règles nécessaires :
a) À la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière prévue par le 5° du II de l’article L. 211-3 ;
b) À la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d’intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l’article L. 211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l’eau prévue par le 3° du I de l’article L. 212-5-1.
4° Afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique, fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire prévu au 2° du I de l’article L. 212-5-1.
Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à l’application des règles qu’il édicte. »

2017-01-13T15:35:28+00:00 31 octobre 2016|Démarche SAGE|